[1] Extrait de la lettre du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 27 juillet 1999, introductive au plan de modernisation de l'ingénierie publique.
[2] Entretien avec un responsable du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, réalisé par Marie-Françoise DUFFAIT, Philippe éé de réflexion sur les missions de l'ingénierie publique - le cas du département du Rhône, ENTPE, voie d'approfondissement Gestion, avril 2000.
[3] Définition du Petit Robert
[4] Définition de l'ingénierie par l'EFCA (fédération européenne des associations nationales d'ingénierie)
[5] Définition de l'ingénierie par SYNTEC (association française des bureaux d'études en ingénierie)
[6] Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour le compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998
[7] 'Cette organisation a des répercussions conséquentes sur l'ensemble du secteur de l'ingénierie dans la mesure où les organismes scientifiques et techniques ainsi créés ont eu vocation à édicter des normes et des règles de l'art qui s'imposent à tous; ces centres scientifiques et techniques (Laboratoire Central des Ponts et Chaussées et Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement, Service d'Etude et de Tracé des Routes et Autoroutes, Centre d'Etude des Tunnels...) ont également vocation à valoriser leur expertise auprès d'autres maîtres d'ouvrages que l'Etat'; citation tirée du document : Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998.
[8] Ces différentes définitions sont issues de documents sources: Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998; Ingénierie publique eu Europe - définitions (Marjorie VOISIN, ENTPE, 1999, mais également du plan de modernisation de l'ingénierie publique (placé en annexe) et des entretiens que nous avons réalisés ou exploités (notamment les entretiens n°1, 10, 11, 21...);
[9] Largement décrit et analysé dans la première partie du travail. Voir aussi la plaquette de présentation du plan de modernisation, placée en annexe.
[10] dans la suite de ce paragraphe, nous nous focaliserons sur l'exemple du ministère de l'Equipement, laissant pour un temps les services de l'Agriculture: la compréhension du modèle ne nécessitant pas de décrire intégralement les deux types d'organisation; il suffit de savoir que les DDAF n'ont pas la même organisation territoriale que les DDE, et qu'elles ne disposent pas de subdivisions, sauf dans quelques départements, et donc que l'ingénierie est réalisée par les services du siège.
[11] infrastructures et voirie qui constituent la plus grosse part des interventions, ouvrages d'art, électrification rurale, création de lotissements et de zones d'activités, de terrains de sport
[12] réseaux d'assainissement, épuration, eau potable, déchets...
[13] travaux portuaires, maritimes, aéroportuaires, aménagement de rivières, remontées mécaniques
[14] Conduite d'opérations d'investissement en bâtiment ou gestion du patrimoine.
[15] « les demandes de concours des collectivités locales font l'objet d'une délibération du conseil municipal, transmise ensuite pour autorisation au préfet. L'annexe à la délibération comporte la définition des travaux et de la mission, le montant des travaux et celui de la rémunération, les modalités de paiement et une clause de révision des prix. Une note établie par les services techniques de l'Etat mentionne les services dont dispose le maître d'ouvrage et la justification de l'intervention du service (...) »; Le Moniteur des Travaux Publics - 4 février 2000; Textes officiels, p. 401.
[16] Pour une définition technique précise de ces termes, on pourra se reporter aux documents suivants: Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998, page 8 et suivantes, et La tribune des travaux publics, n°1174, page 60 et suivantes); le plan de modernisation de l'ingénierie publique (voir sa présentation en annexe) s'essaie à une classification de ces missions selon des critères de service public (source: notes personnelles sur le comité de pilotage du plan).
[17] Instruction des permis de construire et plus largement urbanisme pour le compte des communes.
[18] Ce type d'intervention est une conséquence de la décentralisation et intervient dans le cadre de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992, dans le cas où le département n'a pas demandé la partition des services de l'Equipement. Dans ce cas, les services de l'Etat sont mis à disposition du département pour un montant de missions déterminé préalablement, contre une participation forfaitaire du Conseil Général ; ceci n'entre donc pas complètement dans le système des honoraires
[19] C'est à dire en Haute-Loire, dans la Loire et le Rhône (voir la notice méthodologique)
[20] Voir l'organigramme de la DDE 69
[21] Voir document: projet de service de la cellule constructions publiques (DDE 42/ATS)
[22] Par exemple, le ministère de la Santé, par l'intermédiaire de la DDASS, peut confier au service constructions publiques de la DDE la conduite d'opération pour la construction d'un hôpital; de même la Région peut confier la conduite d'opération pour un lycée...
[23] 'Eléments de réflexion sur les missions de l'ingénierie publique - le cas du département du Rhône', DUFFAIT, GASTAUD, MONTMARTIN, ENTPE mars 2000.
[24] Jusqu'au 31 décembre 1999. Ces honoraires sont versés directement au budget de l'Etat depuis le premier janvier 2000. Cette budgétisation est un acte essentiel de la réforme, nous l'étudions en détail au cours du texte.
[25] C'est l'un des arguments principaux de SYNTEC, sur lequel est d'ailleurs en partie basée l'argumentation du recours déposé devant le conseil d'Etat en annulation du décret du 15 mars 2000; voir aussi notre entretien avec un membre de SYNTEC.
[26] DUPUY F, THOENIG JC, Sociologie de l'administration française, Armand Colin, Paris, 1983, page 66 et suivantes.
[27] Voir Le moniteur des Travaux Publics - 4 février 2000, et le rapport spécial de la Cour des Comptes 1999 (en annexe); le système en vigueur au ministère de l'Agriculture est proche, à la différence près que le système d'honoraires en vigueur à l'Agriculture concerne également les agents administratifs, et qu'on fait une différence entre 'producteurs directs' et 'producteurs indirects' d'ingénierie.
[28] Un compte spécial était ouvert dans chaque Trésorerie Générale pour recevoir les honoraires
[29] Le moniteur des Travaux Publics - 4 février 2000 (textes officiels, page 400 et suivantes), basé sur le rapport spécial 1999 de la cour des comptes (document en annexe).
[30] Répartis en 850 MF pour l'ingénierie publique des DDE, 420 MF pour les DDAF, 15 MF pour les services spécialisés, et 517 MF pour les Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement (source Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998).
[31] Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998.
[32] Voir: rapport spécial 1999 de la Cour des Comptes (annexe); le nouvel observateur du 6 avril 2000; revue PCM, novembre 1979, Editorial par Jean Chapon, vice-président du Conseil Général des Ponts et Chaussées.
[33] Voir la plaquette de présentation du plan de modernisation de l'ingénierie publique.
[34] Tout au moins dans les domaines qui nous préoccupent, évidemment, et en particulier le génie civil.
[35] Longtemps, les ingénieurs des Ponts et Chaussées (400 à 600 ingénieurs) ont été le seul corps chargé des routes en France.
[36] THOENIG JC, L'ère des technocrates, Paris, L'Harmattan, 1973, édition revue de 1987, page 38.
[37] Ibid.; THOENIG JC et DUPUY F, Sociologie de l'administration française, Paris, Armand Colin, 1983, THOENIG JC et FRIEDBERG E, La création des Directions Départementales de l'Equipement, Paris CSO, 1970, A. BRUNOT et R. COQUAND, IGPC, L'histoire du corps des Ponts et Chaussées, Paris, Editions du CNRS, 1982, PETOT Jean, Histoire de l'administration des Ponts et Chaussées (1539 - 1815), Paris, Marcel Rivière, 1958.
[38] Jean PETOT fait quant à lui commencer son 'histoire de l'administration des Ponts et Chaussées en 1539 (PETOT, op. cit.); on peut également s'essayer à dater les premières grandes politiques d'aménagement du territoire et de construction d'infrastructures à la fin du 16ème siècle; voir l'annexe 'historique'.
[39] Revue PCM, novembre 1979, éditorial par Jean CHAPON, Vice-Président du Conseil Général des Ponts et Chaussées.
[40] Décret du 10 mai 1854.
[41] Loi du 28 juin 1936 et décret du 5 octobre 1936.
[42] Voir: lerapport spécial de la Cour des Comptes sur la Fonction Publique de l'Etat - janvier 2000; La tribune des travaux publics de l'Etat, n° 1174, congrès 1999; Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998; MODERNE Franck, Les conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités locales, op. cit., page 8 et suivantes.
[43] il s'agit de la loi du 26 juillet 1955 qui valide pour l'Agriculture un système relativement proche de celui en vigueur à l'Equipement.
[44] THOENIG JC et FRIEDBERG E, La création des Directions Départementales de l'Equipement, Paris CSO, 1970.
[45] Elles attaquent notamment l'intervention des services de l'Etat en matière de maîtrise d'oeuvre des travaux locaux, arguant que les taux de rémunération de l'ingénierie publique sont plus faibles que ceux du privé. Elles « attaquent avec opiniâtreté plusieurs des textes successifs qui leur paraissent conférer aux services de l'Etat des privilèges abusifs, porter atteinte au principe d'égalité ou à la liberté du commerce et de l'industrie, bref organiser une concurrence particulièrement déloyale dans le secteur convoité des travaux locaux (...) » ; MODERNE Franck, Les prestations de conventions... op. cit. page 11. Les attaques sont localisées principalement sur les départements bretons (à cette époque, le président de CICF, la Chambre des Ingénieurs Conseils de France, se trouve à Rennes) où l'intervention de la DDE et de la DDAF est très importante, et où, selon certains cadres dirigeants de l'Equipement de cette époque (Entretien n°17 avec un ancien directeur du personnel et des services de l'Equipement), les services des ministères techniques de l'Etat consacraient même l'essentiel de leurs moyens à l'assistance aux collectivités locales.
[46] Ce qui cause de manière évidente une rigidité dans la gestion du personnel: en effet, comment convaincre un agent d'accepter une mutation d'un département à 'honoraires élevés' vers un département où les honoraires seront beaucoup plus faibles? (entretien avec l'ancien directeur du personnel et des services de l'Equipement).
[47] Jusqu'à cette date, rappelons-le, les rémunérations accessoires des agents étaient directement liées au volume des travaux effectués ; de plus le mode de rémunération pouvait favoriser certains types d'interventions plutôt que d'autres : en effet, dans un système d'intéressement direct, il est financièrement plus rentable d'assurer dix missions de 40000F rapportant 4% d'honoraires qu'une mission de 400000F rapportant 1% ; dans un système centralisé où l'on a supprimé le lien d'intéressement direct, ce raisonnement ne tient plus dès lors qu'un niveau de recettes global est assuré.
[48] A ce moment-là, le « ministère de l'impossible » est dans une situation transitoire. Après les « années fastes » qui ont suivi sa création en 1971 et la période Poujade, il se trouve dans une phase, qui durera jusqu'au milieu des années 1980, où l'Environnement voit sa place réduite, et se retrouve même annexé à d'autres ministères ; CHARVOLLIN F, L'invention de l'environnement en France (1960-1971), Thèse de science politique, 1993, Institut d'études politiques, université Grenoble II; LASCOUMES P, L'éco-pouvoir, environnements et politiques, Paris, La Découverte, 1994; LASCOUMES P, LE BOURHIS JP, L'environnement ou l'administration des possibles, la création des directions régionales de l'environnement, Paris, l'Harmattan, 1997. A l'époque qui nous intéresse (présidence de Valéry Giscard d'Estaing), le ministère de l'Environnement se trouve relégué au rang de secrétariat d'Etat, puis rattaché successivement aux ministères des affaires culturelles, de la qualité de la vie, puis alternativement à l'Equipement et au Premier Ministre.
[49] Entretien avec l'ancien directeur du personnel et des services à l'Equipement, chargé de la réforme de 1979.
[50] Alors Délégué à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale.
[51] 'La réforme des rémunérations accessoires', article de Pierre Mayet (DPS) et Serge Vallemont (chargé de la mission de la vie des services) pour la revue PCM (revue des corps des Mines et des Ponts et Chaussées), novembre 1979.
[52] Les politiques publiques d'aménagement du territoire : tome 2, le temps des recompositions, collectif, ENTPE, 1998, page 104 : « le rapport Guichard de 1976 ».
[53] La Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale, créée en 1963.
[54] Entretien n°17 avec un ancien directeur du personnel et des services de l'Equipement.
[55] A cette époque et jusqu'aux années 1990, la Direction du Personnel et des Services (DPS) du ministère de l'Equipement pilote seule au niveau central l'activité d'ingénierie publique pour ce ministère ; ce pilotage est en grande partie comptable (vérification des rentrées d'honoraires, de la répartition...) et réglementaire (rédaction des cadres...) ; voir l'organigramme de l'administration centrale de l'Equipement en annexe.
[56] Entretien n°16, avec le chargé de mission de la réforme pour l'Equipement et ancien directeur du personnel et des services.
[57] loi n°77-2 du 3 janvier 1977 (MODERNE F, Les conventions de prestations..., op. cit. page 23, paragraphe 32.)
[58] Les organes représentatifs des architectes « s'insurgeaient contre toutes les tentatives d'empiétement des services techniques de l'Etat » au nom du monopole que leur confère l'article 3 de la loi sur l'architecture en matière de « projet architectural » ; MODERNE F, Les conventions... op. cit. page 23, paragraphe 32.
[59] Cet aspect en particulier est passé par la substitution des missions de contrôle de voirie par l'Aide Technique à la Gestion Communale, l'ATGC ; pour la définition des différents types d'intervention, se reporter aux « textes officiels' du moniteur des travaux publics, 4 février 2000, page 401 ; la création de l'ATGC constituait également une véritable action de management en direction des chefs de subdivision : un des objectifs de l'ATGC était de donner aux subdivisionnaires une conception de leur métier plus large qu'une conception centrée sur les travaux, et leur faire acquérir un véritable référentiel d'aménageur du territoire, ce qui passait par la déconcentration de l'urbanisme dans les subdivisions...ou la création d'une mission de conseil global aux maires.
[60] En contrepartie de la fin de l'intéressement direct, avait été garanti le maintien aux personnels concernés de leurs rémunérations accessoires, avec une progression qui ne pourrait pas être inférieure à celle qui correspond au maintien du pouvoir d'achat; en cas d'excédent, la différence serait imputée à la DGE des collectivités locales; en cas de baisse des ressources, des mesures seraient prises pour garantir l'évolution des rémunérations: ces deux mesures n'ont jamais été mises en oeuvre.
[61] Pour rendre à César ce qui est à César, notons que l'intitulé du poste est: 'chargé de la mission de la vie des services', ce qui est remarquablement peu explicite puisque la tâche principale de cet ingénieur est de mener à bien la réforme dont il est question.
[62] Nous nous trouvons avant la Décentralisation, et de fait le ministère de l'Intérieur dispose de la tutelle des collectivités locales
[63] Selon les propres paroles du chargé de mission de la réforme à l'Equipement.
[64] On constatera plus loin qu'une des difficultés majeures dans l'élaboration de la réforme actuelle de l'ingénierie publique est la communication et la négociation entre les ministères techniques « aménageurs » (Equipement, Agriculture et dans une moindre mesure Intérieur et Environnement) et les ministères des Finances et du Budget.
[65] Durant toute la phase d'élaboration de la réforme, le chargé de mission rencontrait régulièrement et directement le ministre de l'Environnement Michel D'Ornano, qui se tenait ainsi au courant de très près de l'évolution des choses (entretien n°16).
[66] Le principe des taux de rémunérations progressifs, faibles pour les petits travaux et égaux à ceux de l'ingénierie privée pour les grands travaux, est effectif, cependant, le seuil auquel les taux de l'ingénierie publique rejoignent ceux de l'ingénierie privée pour correspond à un montant de travaux d'au moins 50 millions de francs.
[67] Outre la disparition des départements 'privilégiés', le nouveau système crée une incitation 'géographique' pour compenser la faible attractivité de certains postes, au nord ou à l'est de la France.
[68] Nous constaterons dans la partie suivante du travail que ce débat est encore ouvert aujourd'hui, et même beaucoup plus virulent en raison des nouvelles normes européennes sur la concurrence et le principe de marché.
[69] Circulaire n° 80-115 du 22 août 1980 et 80-135 du 16 octobre 1980, consacrée au calcul des rémunérations ; Arrêtés du 8 janvier 1985 (JO 3 février, page 1985) et du 31 juillet 1985 (JO 31 juillet, page 9340) ; circulaire du 6 mai 1985
[70] L'ingénierie publique en Europe, une synthèse bibliographique, M. VOISIN, page 38.
[71] Article 12 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat: 'les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter leur concours aux communes qui le demandent pour l'exercice de leurs compétences dans les conditions définies par convention passée, selon le cas, entre les représentants de l'Etat, le président du conseil régional ou le président du conseil général et le maire de la commune concernée'.
[72] La loi sur l'administration territoriale de la République, dite 'loi Joxe'.
[73] Article 7 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République: 'les services déconcentrés de l'Etat peuvent apporter leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération qui en font la demande'.
[74] MODERNE F Les conventions de prestations..., op. cit. page 27 : décisions du CE du 11 février 1981 et du 26 juillet 1985 notamment.
[75] Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour les compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998.
[76] Nous utilisons ici abusivement le terme de politique pour définir l'activité d'ingénierie publique; nous justifierons cette dénomination dans la première partie du travail, où nous verrons en quoi l'ingénierie publique est ou n'est pas une politique publique, notamment comment elle accède à ce statut à travers la réforme en cours, et quelle est la portée symbolique et l'enjeu pour les acteurs d'affirmer que l'ingénierie publique est bien une véritable politique publique.
[77] Voir le dossier du Moniteur des Travaux publics, 'l'ingénierie publique au défi de se moderniser', 4 février 2000.
[78] KINGDON JW, Agenda, alternatives and public choices, Little, Brown and company, 1984.
[79] CROZIER M., L'acteur et le système, Paris, Le Seuil, 1971.
[80] OFFERLE M., Sociologie des groupes d'intérêt, Paris, Montchrestien, 1994.
[81] Ibid. page 47.
[82] NEVEU E., Sociologie des mouvements sociaux, Coll. Repères, Paris, La Découverte, 1996.
[83] MENY Y., THOENIG JC., Les politiques publiques, coll. THEMIS Science Politique, Paris, PUF, 1989.
[84] Ibid. page 18 (référence aux travaux de DYE, 1966).
[85] Ibid. page 40.
[86] Ibid. page 98.
[87] Ibid. page 169.
[88] CROZIER M, THOENIG JC, 'La régulation des systèmes organisés complexes. Le cas du système de décision politico-administrative locale en France', Revue Française de Sociologie, 16.(1), janvier-mars 1976.
[89] MULLER P. (sous la direction de), L'administration française est-elle en crise?, Paris, L'Harmattan, 1992.
[90] Pour une description précise de la méthode employée, se reporter à la notice méthodologique et à la liste des entretiens, en annexe.
[91] Textes officiels et réglementaires, publications syndicales, documents et littérature grise interne aux administrations, rapports de groupes de travail, revue de presse, conférences...
[92] Notes personnelles et dossier de la réunion du 21 mars 2000.
[93] Notes personnelles.
[94] Notamment à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
[95] Voir en annexe: listes et grilles d'entretien, et également la notice méthodologique.
[96] Durant ces dernières années l'ingénierie publique a fait l'objet d'un grand nombre de rapports, publications, notes et documents internes dont nous n'avons référencé qu'une partie dans la notice méthodologique jointe.
[97] On trouve ainsi des projets dont le maître d'ouvrage est privé, ou dont la plupart des acteurs et des décideurs sont privés, mais 'proches' de la sphère publique, et qui font appel à des prestataires publics d'ingénierie; par exemple, des associations loi 1901 déclarées d'intérêt public peuvent faire appel à la DDE pour la conduite de projet de leurs investissements immobiliers et leur gestion, pour la 'plus-value de service public' que ces maîtres d'ouvrages voient dans l'intervention des services techniques de l'Etat. Nous constaterons et analyserons pourquoi l'argument de la 'plus-value de service public' tient une place de tout premier ordre dans les discours des acteurs de l'ingénierie publique.
[98] En effet, le seul fait de mettre en avant le terme 'd'ingénierie publique' est un facteur d'exacerbation des craintes et du mécontentement des ingénieurs privés et de leurs organisations représentatives (entretien n°25 avec un membre de SYNTEC).
[99] On évalue en effet (source : ministère de l'Equipement) qu'il faut 10 000 habitants à une collectivité pour se « payer » un ingénieur.
[100] Les lois du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et du 2 décembre 1992, relative à la 'mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'Equipement'. Nous omettons ici volontairement de citer la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT proposée par Charles Pasqua alors qu'il était ministre de l'Intérieur du gouvernement Juppé), puisque nous considérerons et justifierons que ce texte fait partie du 'faisceau d'éléments' déclencheurs de la réforme, ou tout au moins qu'elle participe à l'émergence des conditions propices à la réforme actuelle.
[101] Les politiques publiques d'équipement du territoire, le temps des recompositions, op. cit. page 177.
[102] Article 7 de la loi.
[103] Article 6 de la loi.
[104] Source: chiffres de la DPS du ministère de l'Equipement, entretien réalisé en avril 1999 auprès d'un membre du bureau de la modernisation et de l'organisation des services.
[105] Entretien n°21 avec le maire d'une commune rurale (Haute-Loire).
[106] Ibid.
[107] Entretien n°5 avec un ingénieur subdivisionnaire (DDE de la Loire).
[108] La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
[109] Entretien n°23 avec la responsable des marchés d'une communauté d'agglomération.
[110] L'association des amis et parents d'enfants inadaptés.
[111] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[112] Notons que parmi ces grands groupes 'privés' on compte nombre d'entreprises à capital public, filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations: SCET, SCETAUROUTE, C3D...dont la position dans le clivage public/privé que nous identifions plus loin est moins claire, tout au moins dans la tête et les discours des autres acteurs.
[113] Ces chiffres donnés par SYNTEC peuvent être considérés comme admis par le ministère de l'Equipement, mais également par la CGT, puisqu'on les retrouve cités dans 'la lettre des ingénieurs et cadres Equipement-Environnement', CGT-PTAS, spécial ingénierie publique, juin 1999, et dans un document de travail de la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction de décembre 1998: Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour le compte des collectivités et des tiers.
[114] La moyenne de l'Union européenne est de 40% de l'ingénierie fournie par le privé.
[115] L'effectif moyen des cabinets est de sept personnes, et 1800 entreprises de moins de 20 salariés réalisent 30% du chiffre d'affaires de la profession. Cet éclatement ressort également à travers l'émergence de multiples professions qui essaient de 'faire leur place' à côté des professions reconnues (ingénieurs, architectes, géomètres...): on voit ainsi apparaître des programmistes, des économistes, des qualiticiens, des pilotes de projet, des quantity surveyors...qui opèrent au sein d'autant de structures spécialisées et non pas par de grand bureaux d'études maîtrisant toutes les compétences et pouvant ainsi jouer le rôle d'ensemblier et de conducteur global d'un projet. Pour autant, l'émergence de nouveaux 'métiers', ou tout au moins de 'niches' économiques pour de nouveaux modes d'intervention démontre le dynamisme et la réactivité de l'initiative privée dans un marché réputé 'traditionnel' et largement investi par les services publics.
[116] 30% en 1997 contre 47% en 1993, pour l'ensemble de la profession. Toutes les structures d'ingénierie privée ne sont pas touchées par la restriction des marchés : c'est là que le critère de la taille des bureaux d'études, évoqué plus haut, prend tout son sens. En effet, les petites structures connaissent dans la même période 1993-1997 un accroissement de la part de la commande publique dans leur chiffre d'affaires. La DGUHC, en charge de l'ingénierie publique à l'Equipement, donne trois explications à ce phénomène qui peut à première vue paraître paradoxal : la décentralisation qui a créé plus de marchés de proximité et, en augmentant leurs responsabilités et leurs moyens, fait des collectivités territoriales de véritables unités décisionnelles (JB AUBY, P DURAN, 'Droit et expertise, la délicate gestion du risque juridique', Les politiques locales en Europe, BALME R, FAURE A, MABILEAU A, Presses de la FNSP, 1999; voir aussi le document n°68: 'ingénierie publique: une vaste activité de la DDE du Rhône' rapport d'étude réalisé à l'ENTPE par Samuel Brunet, Vincent Nicoud et Sarah Russeil en avril 2000, page 14 et suivantes.), les modes de dévolution des marchés qui entraînent l'éclatement des prestations, et la stratégie des grandes structures, qui privilégieraient les grandes opérations. En 1997, 19% des petites structures font plus de 80% de leur chiffre d'affaire avec les marchés publics, contre 10% en 1993 (Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour le compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998, page 23).
[117] Le moniteur des travaux publics du 4 juin 1999, en introduction de l'article sur le panorama de l'ingénierie française, déplore le fait qu'elle soit 'incontournable, diverse mais trop peu connue', et 'la confidentialité des acteurs du milieu'. (extrait du document n°41, page 57 et suivantes).
[118] La plupart des maires de petites communes ont besoin d'une assistance pour consulter une entreprise, passer un marché...(entretiens avec des maires et des ingénieurs subdivisionnaires).
[119] Entretien avec le maire d'une commune rurale (Haute-Loire).
[120] Entretien n°9.
[121] Entretiens n°4, 5, 7 (subdivisionnaires) et 9 (conseiller de gestion à la DDE).
[122] Entretien n°12 avec un responsable de l'ingénierie publique au niveau central du ministère de l'Equipement, et entretien n°25 avec un membre de SYNTEC.
[123] Entretien n°25 avec un ingénieur des TPE, dirigeant d'un bureau d'études privé membre de SYNTEC.
[124] Le moniteur des travaux publics, 4 juin 1999, 'Responsabilité: maîtriser les risques' (extrait du document n°41, page 60).
[125] Le rapport du cabinet GRANGE sur l'état du droit de la maîtrise d'oeuvre partagée entre services de l'Etat et prestataires privés note (page 49) que 'le droit positif n'interdit pas aux personnes publiques de s'assurer. La règle selon laquelle l'Etat est son propre assureur n'est prescrite par aucun texte législatif ou réglementaire et découle d'une décision prise par le ministre des Finances en 1889. Elle relève d'une pure opportunité financière et elle s'analyse comme une mesure d'ordre inférieur à laquelle l'Etat peut déroger lorsqu'il l'estime nécessaire (F. VALLUET, De la règle 'l'Etat est son propre assureur', RGAT, 1978, page 596)'.
[126] Une DDE par département, 1300 subdivisions.
[127] Ce qui est éminemment discutable : même si la réforme des honoraires de 1979, en mettant fin à l'intéressement direct des agents, a considérablement éclairci la situation, des cas ont subsisté de subdivisionnaires motivés par leur chiffre d'honoraires, ou dont les principes de facturation des projets restaient peu claires pour leurs clients (entretien n°23).
[128] Entretien n°22 avec le maire d'une commune péri urbaine de Haute-Loire : 'faire intervenir la DDE, c'est aussi un gage, on est à peu près sur de ne pas être poursuivis après, ils ont quand même une relecture des lois et des règlements'..
[129] Etat des lieux de l'ingénierie publique DDE pour le compte des collectivités et des tiers, DGUHC, décembre 1998, page 17 et 18 ; « Cadres et démocratie, la lettre des ingénieurs et cadres Equipement - Environnement », n° spécial ingénierie publique, juin 1999, page 11 et 19 à 26.
[130] Enquête commandée par le comité de pilotage du plan de modernisation de l'ingénierie publique au cabinet TAGES, auprès d'élus locaux (comité de pilotage du 21 mars 2000).
[131] On peut sans grand risque émettre l'hypothèse selon laquelle cette méconnaissance, voire ce désintérêt sont hérités d'un passé où les ingénieurs des Ponts et Chaussées étaient les seuls techniciens, et où le modèle fonctionnait sans l'apport des professionnels privés.
[132] C'est tout au moins l'un éléments du diagnostic posé par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
[133] On se reportera en particulier à deux articles de Raphaële RIVAIS, parus le 2 décembre 1999 dans Le Monde: 'la Cour des Comptes remet les primes de l'ingénierie publique au budget', et 'L'Europe prive les services de l'Etat de la manne des collectivités locales'; on consultera également le dossier du Nouvel Observateur en date du 20 janvier 2000, rubrique Economie: 'fonction publique: comment l'Etat s'est mis hors la loi'.
[134] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement en DDE, correspondant ingénierie publique.
[135] THOENIG JC, op. cit., page 49: 'si le service ordinaire des Ponts et Chaussées était uniquement chargé d'attributions relevant du ministère des Travaux Publics, les échelons territoriaux auraient un rôle de pure exécution des ordres de leur ministère et seraient tout à fait dépendants de la hiérarchie parisienne. Or il agit également pour d'autres mandants'.
[136] Ibid., page 51.
[137] Ibid., Première partie, chapitre II: 'le monopole et son déclin', page 79.
[138] Ibid., Troisième partie: les mécanismes de la centralisation, page 169 et suivantes.
[139] Autorisations préfectorales.
[140] Contrôle du marché par les maîtres d'ouvrages, contrôle des flux d'honoraires par les administrations centrales des ministères, chambre régionale des comptes et cour des comptes.
[141] Pilotage stratégique par les administrations centrales, évolution des normes techniques.
[142] Négociation et évolution des textes réglementaires encadrant l'activité.
[143] Ainsi, on constate que la relation entre le président du conseil général et le Directeur Départemental de l'Equipement se passe très bien dans certains départements de la médiation du préfet, sauf pour les affaires très régaliennes et porteuses d'enjeux pour celui-ci: 'M. B [président du conseil général]... m'invite à dîner chez lui au moins une fois par mois' (entretien réalisé en 1999 avec un Directeur Départemental de l'Equipement).
[144] Entretien avec un chef d'arrondissement en DDE.
[145] Entretien n°11 avec un responsable du pilotage de l'ingénierie publique au niveau central du ministère de l'Equipement.
[146] Entretien n°2 avec un correspondant ingénierie publique ; DDE de la Haute-Loire.
[147] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement, DDE de la Loire.
[148] Voir l'instruction des ministres de l'Equipement et de l'Agriculture aux préfets (23 décembre 1999) : cette note vise à établir des stratégies locales conjointes sous l'autorité du préfet.
[149] Rappelons que la réforme des honoraires de 1979 était pilotée par la DPS.
[150] Entretien n°11 avec un responsable du pilotage de l'ingénierie publique au niveau central du ministère de l'Equipement.
[151] Entretien n°17 avec un ancien directeur du Personnel et des Services.
[152] Entretien n°18 avec un ingénieur du ministère de l'Agriculture, chargé du pilotage de l'ingénierie publique au niveau central.
[153] Entretien n°19 avec un ingénieur agronome, ancien cadre en DDAF.
[154] Entretien n°5 avec un ingénieur subdivisionnaire, DDE 42.
[155] Entretien n°23 avec le responsable des marchés d'une communauté d'agglomération.
[156] Entretien n°9 avec un conseiller de gestion en DDE.
[157] Extrait du rapport du groupe de travail (président: Jean-François CARREZ; rapporteur: Daniel BARROY), page 5;
[158] Révision des textes définissant la nature des missions et leur rémunération, association des autres administrations concernées, notamment les ministères de l'Intérieur et des Finances concertation avec les professionnels privés, création d'un comité permanent d'orientation et de suivi;
[159] Extrait du rapport du groupe de travail (président: Jean-François CARREZ; rapporteur: Daniel BARROY); page 39.
[160] Entretien n°19.
[161] Le Conseil Général du Génie Rural, des Eaux et Forêts et le Conseil Général des Ponts et Chaussées avaient rendu en janvier 1997 un rapport conjoint sur l'ingénierie publique, dont les conclusions et préconisations recoupaient en partie celles du rapport de juillet 1998.
[162] Entretien n°11 avec un responsable du pilotage de l'ingénierie publique au ministère de l'Equipement.
[163] Entretiens n°16 (responsable de l'ingénierie publique à la direction du personnel de l'Equipement) et 18 (responsable de l'ingénierie publique au ministère de l'Agriculture).
[164] OBERDORFF H, 'L'administration face aux enjeux de la construction européenne', L'administration française est-elle en crise ?, MULLER (Dir.), Paris, L'Harmattan, 1992.
[165] MULLER, op. cit., page 21.
[166] 900 KF pour les marchés d'architecture et d'ingénierie de l'Etat, 1,3 MF pour ceux des collectivités territoriales.
[167] Entretien n°4.
[168] Communauté de communes du Piémont de Barr.
[169] Eric Monnot, architecte, contre Commune de Boussières.
[170] Entretien n°21.
[171] Entretien n°23.
[172] Entretien n°11.
[173] Entretien n°19 avec un responsable de la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, ancien cadre en Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
[174] Rapport conjoint établi par les conseils généraux du GREF et des ponts et chaussées en janvier 1997.
[175] Entretien n°19 avec un responsable de la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
[176] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la direction du personnel de l'Equipement.
[177] Rappelons qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 1998 concernait déjà ce type d'activité.
[178] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[179] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DPS.
[180] Respectivement: Direction des Affaires Economiques et Internationales, Direction des Affaires Financières et de l'Administration Générale, Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques.
[181] Entretien avec une responsable de l'ingénierie publique à la DPS.
[182] Entretien avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[183] Par l'intermédiaire des comptes spéciaux du Trésor sur lesquels sont versés les honoraires, puis à travers la budgétisation des rémunérations de l'ingénierie publique.
[184] Entretien n°20 avec un chef de service en direction régionale de l'environnement.
[185] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à l'Equipement et entretien n°19 avec un responsable de la délégation interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[186] Il est notable de souligner que depuis 1998, le Directeur Général de l'Administration et de la Fonction Publique n'est autre que Gilbert SANTEL, ancien directeur du personnel et délégué à la modernisation de l'Equipement, et signataire du rapport éponyme dont nous avons constaté l'influence sur le processus de réforme de l'ingénierie publique.
[187] Entretien n°19 avec un responsable de la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[188] Chambre des Ingénieurs Conseils de France, organisation nationale qui regroupe les petits et moyens bureaux d'études.
[189] Le Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et des Collectivités Territoriales, qui est le syndicat représentatif de la majorité des ITPE (il détient 5 sièges sur un total de 6 à la commission administrative paritaire des ITPE), qui représentent eux-mêmes la plus grande part de l'encadrement technique du ministère.
[190] Entretien n°11 avec un responsable de la réforme de l'ingénierie publique à l'Equipement, non membre du syndicat.
[191] Entretien n°17 avec un ancien directeur du personnel et des services.
[192] CETE : Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement.
[193] DRAST : direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
[194] Plaquette de présentation du plan de modernisation, page 3 (voir en annexe).
[195] Extrait de la circulaire Gayssot du 27 juillet 1999, accompagnant le plan de modernisation de l'ingénierie publique.
[196] Entretien n°11 avec un responsable de la réforme à la DGUHC.
[197] Ibid.
[198] Ibid.
[199] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[200] Entretien n°19 avec un chargé de mission de la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[201] Entretien n°11 avec une responsable du pilotage de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[202] Par l'intermédiaire de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL).
[203] Entretien n°11 avec une responsable du pilotage de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[204] Arrêt 'Piémont de Barr'.
[205] Entretien n°16.
[206] Entretien n°15 avec un chargé de mission à la direction des affaires économiques et internationales.
[207] Entretien n°14 avec un cadre de la direction des affaires économiques et internationales.
[208] Entretien n°18 avec un responsable de la réforme de l'ingénierie publique au ministère de l'Agriculture.
[209] Entretien n°15.
[210] Il s'agit de l'article 6 de la directive, qui se base sur la notion de droit exclusif, notion elle-même évoquée par l'article 90 du traité de Rome sans être définie.
[211] Comme l'ont été les directives 'travaux' et 'fournitures' par exemple.
[212] Entretien n°14 avec un chef de bureau de la DAEI.
[213] On trouve la trace de ces actions de lobbying, menées principalement par SYNTEC, dans les publications syndicales (La tribune des travaux publics, n°1170, janvier 1999; intervention au congrès du secrétaire général du SNITPE); la DAEI, de par ses relations avec les professionnels privés, est également au courant de ces actions.
[214] Entretien n°14 avec un chef de bureau de la DAEI.
[215] Ibid.
[216] Ibid.
[217] Entretien N°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[218] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la Direction du Personnel et des Services du ministère de l'Equipement.
[219] Ibid.
[220] Ce sont deux établissements publics de coopération intercommunale qui sont concernés.
[221] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la DAEI.
[222] Ibid.
[223] Ibid.
[224] Entretien n°1 avec un correspondant ingénierie publique en DDE.
[225] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la DAEI.
[226] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la direction du personnel et des services de l'Equipement.
[227] Eric Monnot, architecte, contre la commune de Boussières (Jean-Claude BOUAL, dans sa conférence du 25 janvier 2000 à l'ENTPE, détaille les conséquences de ce jugement).
[228] Arrêt du conseil d'Etat du 4 juillet 1984: 'si l'initiative privée existe, l'intervention de l'administration est censurée.
[229] Voir en annexe la plaquette de juillet 1999 présentant le plan de modernisation de l'ingénierie publique.
[230] Entretien n°19 avec un chargé de mission de la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[231] Voir en annexe l'extrait du relevé de décisions du CIRE concernant l'ingénierie publique. Les citations qui suivent sont extraites de ce document.
[232] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la DAEI.
[233] Entretien n°19 avec un chargé de mission de la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[234] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires, DAEI.
[235] Rappelons que les honoraires de l'ingénierie publique ont été inscrits au budget 2000 de l'Etat: la loi de 1948 devient donc obsolète dès le 1er janvier 2000.
[236] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DPS de l'Equipement.
[237] Notes d'observation de la commission exécutive du SNITPE des 15 et 16 février 2000: à cette occasion, chaque délégué régional fait le point sur la situation locale de l'ingénierie publique, constate le blocage et détaille la position des décideurs (préfet, directeur départemental, éventuellement DDAF...).
[238] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DPS de l'Equipement.
[239] Entretien n°18 avec un responsable de l'ingénierie publique au ministère de l'Agriculture.
[240] Le Moniteur des travaux publics - 19 mai 2000 rubrique confidentiel: 'les prestations d'ingénierie par les services de l'Etat contestées: les professionnels privés ont déposé un recours en annulation en conseil d'Etat du décret du 15 mars'.
[241] Entretien n°19.
[242] Notamment de la direction du personnel et des services et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
[243] Entretien n°14 avec une responsable de la direction des affaires économiques et internationales.
[244] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[245] La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Ministère des Finances).
[246] Entretien n°19 avec un responsable de la Réforme de l'Etat.
[247] Entretien n°15 avec un chargé de mission de la DAEI.
[248] Intervention d'un cadre supérieur de la DPS lors du comité de pilotage du plan de modernisation, 21 mars 2000; source: notes personnelles d'observation.
[249] Entretien n°16 avec une responsable de la réforme à la DPS de l'Equipement.
[250] Entretien n°18 avec le responsable du bureau chargé de l'ingénierie publique, ministère de l'Agriculture.
[251] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[252] Extrait de la lettre d'introduction au plan de modernisation signée par le ministre de l'Equipement Jean-Claude GAYSSOT, le 27 juillet 1999 (voir en annexe la plaquette de présentation du plan)
[253] Extrait du rapport du groupe de travail aménagement durable du territoire et de l'espace, rapporteur: Daniel BARROY, président: Jean-François CARREZ, ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, juillet 1998.
[254] Entretien avec l'ancien secrétaire général du SNITPE
[255] Extrait de la lettre introductive au plan de modernisation de l'ingénierie publique, signée du ministre de l'Equipement.
[256] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[257] Entretien n°12.
[258] Ibid.
[259] Entretien n°21 avec un sénateur-maire.
[260] Entretien n°22 avec un maire.
[261] Entretien n°18 avec le responsable du bureau chargé de l'ingénierie publique, ministère de l'Agriculture.
[262] L'influence du droit communautaire sur les contrats de concession en France, Léon GARAIX, étude réalisée pour le compte de l'ENTPE, juin 2000.
[263] Entretien n°22.
[264] Entretien n°15.
[265] THOENIG JC, op. cit., chapitre I : 'une fédération d'agences locales', page 47 et suivantes.
[266] Le pouvoir périphérique, bureaucrates et notables dans le système politique français, P GREMION, Paris, Le Seuil, 1976.
[267] CROZIER M et THOENIG JC, 'la régulation des systèmes...', op. cit.
[268] Entretien n°9 avec un conseiller de gestion en DDE.
[269] Extrait de la plaquette officielle de présentation du plan de modernisation, juillet 1999, placée en annexe.
[270] Entretien n°1avec un chef de service en DDE, correspondant ingénierie publique.
[271] Ibid.
[272] Mise en oeuvre de la loi Voynet de juillet 1999.
[273] Entretien n°6 avec un ingénieur subdivisionnaire; entretien réalisé le 16 décembre 1999 par Sarah RUSSEIL, Samuel BRUNET et Vincent NICOUD, dans le cadre de leur travail Ingénierie publique: une vaste activité de la DDE du Rhône, ENTPE, avril 2000.
[274] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[275] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement en DDE.
[276] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[277] Entretien n°19 avec un chargé de mission à la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[278] 'La Cour des comptes remet les primes de l'ingénierie publique au budget', Raphaële RIVAIS, Le Monde, 2 décembre 1999; voir en annexe la revue de presse.
[279] Entretien n°19 avec un chargé de mission à la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[280] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique.
[281] 27 juillet 1999, introduction au plan de modernisation de l'ingénierie publique.
[282] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[283] Entretien n°16 avec un ancien directeur d'administration centrale de l'Equipement.
[284] Entretien n°15 avec un chargé de mission en administration centrale de l'Equipement (DAEI).
[285] Ibid.
[286] Entretien n°4 avec un chef de subdivision (Haute-Loire).
[287] Entretien n°5 avec un chef de subdivision (Loire).
[288] AUBY JB et DURAN P, 'Droit et expertise: la délicate gestion du risque juridique', Les politiques locales en Europe, BALME R, FAURE A, MABILEAU A (dir.), Paris, Presses de la FNSP, 1999.
[289] BRUNET Samuel, NICOUD Vincent, RUSSEIL Sarah, ingénierie publique: une vaste activité de la DDE du Rhône: apport des subdivisions territoriales, ENTPE, avril 2000.
[290] Entretien n°6, réalisé auprès d'un subdivisionnaire de l'est lyonnais par Sarah RUSSEIL, Samuel BRUNET et Vincent NICOUD (début 2000).
[291] Entretien n°21 avec le maire d'un petite commune en milieu rural.
[292] Le Moniteur des travaux publics, 4 juin 1999 : «Responsabilité : maîtriser les risques » ; voir également les débats sur la responsabilité pénale des élus...
[293] Entretien n°2 avec un chef de service 'collectivités locales' en DDE.
[294] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[295] Entretien n°23 avec la responsable du bureau des marchés dans une communauté d'agglomération.
[296] Entretien n°2 avec un chef de service 'collectivités locales' à la DDE.
[297] Entretien n°21 avec le maire d'une commune rurale.
[298] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[299] Entretien n°5 avec un ingénieur subdivisionnaire.
[300] Les Groupes d'Etudes et de Programmation. Pour Jean-Claude THOENIG (op. cit., page 105), « le GEP est la plaque tournante de la DDE. Service léger mais formé de personnel qualifié, il assure la programmation et la coordination des activités de la DDE en matière de logements, de politique foncière et de réseaux de transports ».
[301] Entretien n°24 avec un ingénieurs des TPE, ancien subdivisionnaire, ancien responsable syndical.
[302] Entretien n°1avec un chef d'arrondissement en DDE, correspondant ingénierie publique (DDE 42).
[303] Entretien n°3 avec un chef de service, correspondant ingénierie publique (DDE 69; entretien réalisé par Sarah RUSSEIL, Vincent NICOUD et Samuel BRUNET).
[304] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement, correspondant ingénierie publique (DDE 42).
[305] Entretien n°2 avec un chef de service 'collectivités locales', correspondant ingénierie publique (DDE 43).
[306] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement, correspondant ingénierie publique (DDE 42).
[307] Entretien n°4 avec un ingénieur subdivisionnaire.
[308] Entretien n°14.
[309] THOENIG JC, FRIEDBERG E, La création des DDE, op. cit., et THOENIG JC, L'ère des technocrates, op. cit., pages 104 et suivantes.
[310] Entretien n°4 avec un ingénieur subdivisionnaire.
[311] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à l'Equipement.
[312] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement, correspondant ingénierie publique (DDE42).
[313] Entretien n°11 avec une responsable du plan de modernisation à la DGUHC.
[314] Entretien n°19 avec un chargé de mission de la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[315] Entretien n°8 avec un contrôleur de subdivision, réalisé le 2 mars 2000 par Sarah RUSSEIL, Vincent NICOUD et Samuel BRUNET.
[316] Rencontre avec un contrôleur lors de l'entretien n°4.
[317] Entretien n°11 avec une responsable du plan de modernisation à la DGUHC.
[318] Entretien n°4 avec un ingénieur subdivisionnaire (DDE 43).
[319] Entretien n°24 avec un ancien responsable du SNITPE.
[320] THOENIG JC, op. cit. Troisième partie: les mécanismes de la centralisation, pages 169 et suivantes.
[321] Ibid. page 170.
[322] Ibid. page 49; se référer également à la partie 1.1.2.3 de notre travail, 'les autorités de pilotage et de contrôle'.
[323] On pourra se reporter à l'analyse de JC THOENIG (op. cit.) sur le statut des subdivisons (page 47 et suivantes, 'une fédération d'agences locales'), et sur la relation entre le siège des DDE et les subdivisions (page 172).
[324] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[325] Ibid.
[326] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement en DDE, correspondant ingénierie publique.
[327] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[328] MULLER, op. cit., page 27.
[329] Entretien n°2 avec un chef de service en DDE.
[330] Ibid.
[331] Entretien n°9 avec un conseiller de gestion en DDE.
[332] Ibid.
[333] Entretien n°23 avec la responsable du bureau des marchés d'une communauté d'agglomération.
[334] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à l'Equipement.
[335] GREMION P, Le pouvoir périphérique, bureaucrates et notables dans le système politique français, Paris, Le Seuil, 1976.
[336] MULLER P (dir.), L'administration française est-elle en crise, Paris, L'Harmattan, 1992, page 18.
[337] MABILEAU A, Le système local en France, Paris, Montchrestien, 1991, page 17.
[338] Entretien avec un ingénieur subdivisionnaire (DDE 42).
[339] MULLER, op. cit., page 18.
[340] Comité de pilotage du plan de modernisation de l'ingénierie publique, 21 mars 2000.
[341] La réunion du 13 juillet 1999 du Comité Interministériel à la Réforme de l'Etat s'est exprimée sur l'ingénierie publique; voir en annexe un extrait du relevé de décision de ce comité.
[342] Entretien avec un chargé de mission à la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[343] Source: plaquette de présentation du plan de modernisation et entretien avec la chef de bureau de la DGUHC.
[344] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement en DDE, déjà cité dans la première partie.
[345] Entretien n°2 avec un chef de service 'collectivités locales' en DDE.
[346] Il s'agit du Plan Pluriannuel de Modernisation dont nous avons parlé dans la première partie.
[347] Extrait de La tribune des travaux publics, organe du syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités locales - Force Ouvrière, Editorial par Eric TANAYS, secrétaire général: Réformer, moderniser? Oui mais dans le sens du progrès pour tous! n°1176, juin 2000.
[348] Par exemple, une attestation qui certifie que l'entreprise (ou le service) est à jour de ses cotisations sociales).
[349] Entretien n°16 avec une responsable de l'ingénierie publique à la Direction du Personnel et des Services.
[350] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement (DDE de la Loire).
[351] Entretien n°3 (DDE du Rhône).
[352] Le supplément au n°489 de 'CGT Equipement Information', dédié aux élections à la CAP de mars 2000, évoque en une vingtaine de lignes la question.
[353] Cadres et Démocratie: la lettre des ingénieurs et cadres Equipement - Environnement, juin 1999.
[354] Le SNITPE-FO.
[355] Entretien n°11.
[356] Pour une analyse et une histoire détaillée du corps des Ponts et Chaussées, on peut consulter trois ouvrages:
L'ère des technocrates, Jean-Claude THOENIG, L'Harmattan, Paris, 1973, édition revue de 1987.
Le corps des Ponts et Chaussées, A. BRUNOT et R. COQUAND, IGPC, Editions du CNRS, Paris, 1982.
Corps à corps sur la route. Les routes, les chemins et l'organisation des services au XIXème siècle, André GUILLERME, Presses des Ponts et Chaussées, Paris, 1984.
[357] Effectifs complets à l'Equipement au 31 décembre 1998: 118 460 (DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, exploitation des fichiers de paie INSEE); effectifs du corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées à cette date: environ 1200 (source; entretien/Direction du personnel); effectifs du corps des ITPE en mars 2000: 4784 inscrits sur la liste des électeurs à la Commission administrative paritaire.
[358] La tribune des travaux publics, n°1171, mai 1999, page 3.
[359] Source: participation à la commission exécutive su SNITPE, les 15 et 16 juin 2000.
[360] La tribune des travaux publics, Flash n°230, supplément au n°1174, janvier 2000, page 7.
[361] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[362] La tribune des travaux publics, Flash n°230, supplément au n°1174, janvier 2000, page 7.
[363] Ibid.
[364] La tribune des travaux publics, n°1174, novembre 1999, rapport 'L'ingénierie publique', page 60.
[365] La Commission Centrale des Rémunérations Complémentaires; voir plus loin 'les arènes de débat'.
[366] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[367] Ces deux citations sont extraites du rapport au congrès 1999 du groupe de travail sur l'ingénierie publique (rapporteur Philippe SUIRE), La tribune des travaux publics, n°1174, novembre 1999, 'congrès national 1999'.
[368] Affirmé par le décret n°75-60 du 30 janvier 1975 (MODERNE F, Les conventions de prestations..., op. cit., page 21).
[369] La tribune des travaux publics, n°1176, juin 2000: 'Réformer, moderniser? Oui, mais dans le sens du progrès pour tous!', Editorial par Eric TANAYS, secrétaire général.
[370] Intervention du secrétaire général du SNITPE au congrès 1998; extrait de La tribune des travaux publics, n°1170, janvier 1999, page 14.
[371] Entretien n°24.
[372] Entretien n°18 avec un responsable de l'ingénierie publique à l'Agriculture.
[373] Entretien n°25.
[374] Le moniteur des travaux publics, 4 juin 1999 : 'ingénierie française, un panorama'.
[375] Site internet de la CICF; les sept syndicats techniques sont: infrastructures et environnement, construction, management, ingénierie générale-industrie, groupement de l'ingénierie acoustique, syndicat national des cabinets-conseils en ergonomie, groupement professionnel de l'informatique.
[376] Le moniteur des travaux publics, 4 juin 1999 : 'ingénierie française, un panorama'.
[377] Le moniteur des travaux publics, 4 juin 1999 : 'ingénierie française, un panorama'.
[378] Le moniteur des travaux publics, 4 février 2000.
[379] Pierre-Henry GAUDRIOT, PDG de GAUDRIOT Ingénieurs Conseils, vice-président du syndicat Infrastructures-environnement de la CICF, interviewé par Le moniteur des Travaux Publics 4 février 2000, page 56.
[380] Yann LEBLAIS, PDG d'EEG Simescol et président du comité infrastructures de SYNTEC, interviewé par Le moniteur des Travaux Publics 4 février 2000, page 56.
[381] Extrait de la plaquette de présentation du plan de modernisation de l'ingénierie publique, juillet 1999, page 6 (voir en annexe)
[382] MODERNE F, Les conventions..., op. cit., page 27: 'sur le plan du droit, le conseil d'Etat s'est toujours refusé à voir dans ces situations une atteinte au principe d'égalité devant le service public, ou au principe de liberté de choix des maîtres d'ouvrages publics et notamment des collectivités locales'; cf. arrêt du 15 juillet 1959 Chambre syndicale des bureaux d'études techniques et Omnium technique, et décision du 11 février 1981 Chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil et autres.
[383] Entretien n°15 avec un ingénieur chargé de mission à la DAEI.
[384] Entretien n°25 avec un membre de SYNTEC.
[385] Ibid.
[386] Et même par les articles qui nient la légitimité de l'ingénierie publique : Le Monde, 2 décembre 1999 ; voir la revue de presse en annexe.
[387] Loi du 22 janvier 1997.
[388] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la DAEI.
[389] Le décret du 15 mars 2000 qui met fin au vide juridique du début de l'année en relançant tel quel le système de manière provisoire.
[390] Le moniteur des travaux publics 19 mai 2000 - rubrique confidentiel: 'les prestations d'ingénierie par les services de l'Etat contestées'.
[391] Voir en annexe la revue de presse.
[392] Voir cette note en annexe.
[393] Ibid.
[394] La tribune des travaux publics, n°1170, janvier 1999, page 14, intervention du secrétaire général au congrès du SNITPE (citation de l'entrevue avec le sous-directeur de la DGUHC).
[395] Ibid.
[396] Note DGUHC du 16 février 1999 (en annexe).
[397] En vertu de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, afin de 'garantir l'objectivité et l'indépendance des décisions des collectivités publiques' (extrait de la note DGUHC du 16 février 1999).
[398] La tribune des travaux publics, n°1171, mai 1999, page 3.
[399] La tribune des travaux publics, n°1173, octobre 1999, page 16.
[400] La tribune des travaux publics, n°1175, février 2000, page 4.
[401] Entretien n°11 avec la responsable du bureau de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[402] Entretien n°19 avec un chargé de mission à la Délégation Interministérielle à la Réforme de l'Etat.
[403] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la Direction des Affaires Economiques et Internationales.
[404] Entretien n°24 avec un ingénieur des TPE, ancien responsable syndical.
[405] THOENIG JC, L'ère des technocrates, op. cit., chapitre XII B, page 262 et suivantes.
[406] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[407] CGT équipement information, supplément au n°489, février 2000, page 4.
[408] Entretien n°22.
[409] Entretien n°21.
[410] Yann LEBLAIS, PDG d'EEG Simescol et président du comité infrastructures de SYNTEC, interviewé par Le moniteur des Travaux Publics 4 février 2000, page 56.
[411] « L'Europe prive les services de l'Etat de la manne des collectivités territoriales » et « La Cour des Comptes remet les primes de l'ingénierie publique au budget », Raphaële RIVAIS, Le Monde, 2 décembre 1999.
[412] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[413] Alors directeur du personnel et des services à l'Equipement.
[414] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[415] Voir en annexe la composition de ce comité (plaquette de présentation du plan de modernisation).
[416] Entretien n°1 avec un chef d'arrondissement (DDE 42).
[417] Entretien n°3, réalisé le 13 janvier 2000 avec un chef de service à la DDE du Rhône, par Sarah RUSSEIL, Samuel BRUNET, Vincent NICOUD dans le cadre de leur étude: ingénierie publique, une vaste activité de la DDE du Rhône; apports des subdivisions territoriales, ENTPE, avril 2000.
[418] Arrêté du 18 février 2000 concernant la création d'une indemnité spécifique de service pour les corps techniques.
[419] Extrait de la lettre du secrétaire général de la FETS au directeur du personnel et des services, le 2 mars 2000.
[420] Entretien n°11 avec un responsable de la réforme de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[421] Entretien n°9 avec un ingénieur des TPE, conseiller de gestion en DDE.
[422] Nous avons déjà cité ce passage de l'entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE : 'on a imaginé des commissions au niveau départemental, avec les maires, le préfet, le conseil général, la DDE qui décideraient quelles opérations faire ou ne pas faire dans une vision un peu large de la politique publique de l'ingénierie publique; seulement il suffit d'avoir été subdivisionnaire pendant une semaine pour comprendre que ça n'a aucune chance de fonctionner'.
[423] Voir l'instruction du chef de cabinet du ministre de l'Equipement du 19 janvier 1999, qui clôt plusieurs mois de débats entre les directions d'administration centrale de l'Equipement en ordonnant aux services de ne plus prendre de concours au dessus des seuils européens.
[424] Entretien n°19.
[425] Référence: note du bureau de l'ingénierie publique / DGUHC aux directeurs départementaux et correspondants ingénierie publique, le 8 mars 2000.
[426] Entretien avec une responsable de l'ingénierie publique à la DPS.
[427] L'autre 'noyau' potentiel de ce groupe étant la DGUHC et le comité de pilotage du plan de modernisation, que l'on ne peut considérer comme un groupe d'intérêt puisqu'ils agissent en tant qu'administration.
[428] OFFERLE M, Sociologie des groupes d'intérêt, Clefs Montchrestien, Paris, 1994.
[429] NEVEU E, Sociologie des mouvements sociaux, Repères La Découverte, Paris, 1996.
[430] PECHU C, FILLIEULE O, Lutter ensemble: les théories de l'action collective, L'Harmattan, Paris, 1993.
[431] SIWEK POUYDESSEAU J., Les syndicats des grands services publics et l'Europe, L'Harmattan, logiques politiques, Paris, 1993.
[432] OFFERLE, op. cit., page 18: 'on a donc compris que comme tout autre objet digne d'attention sociologique, les groupes d'intérêt et l'objet groupe d'intérêt lui-même, devaient être construits, mais qu'il n'y avait pas pas qu'une seule et unique manière de le faire'.
[433] 'Et l'on s'intéressera moins à ce que sont les groupes d'intérêt ou pire à ce qu'ils devraient être qu'à ce et à ceux qui les font exister dans des corps, des relations et des institutions' ; OFFERLE, op. cit., page 19.
[434] NEVEU, op. cit., page 52 et suivantes, chapitre IV: 'la mobilisation des ressources'.
[435] NEVEU, op. cit., page 58, Sociologiser le cadre théorique; OBERSCHALL A., Social conflict and social movements, Englewood Cliffs, Prentice Hall, 1973.
[436] comme le fait Michel OFFERLE (op; cit., page 42): '...ce que l'on appelle l'Etat est au coeur du processus d'émergence des intérêts (...) bref travailler sur les intérêts c'est tout à la fois montrer (...) ce que les groupes font de l'Etat et comment l'Etat fait les groupes'.
[437] La tribune des travaux publics n°1176, juin 2000, éditorial, déjà cité.
[438] Note de synthèse du secrétaire général, base pour les débats locaux sur l'ingénierie publique, le 3 avril 2000 : « Quelques réflexions sur la réforme de l'ingénierie publique pour alimenter le débat ».
[439] Extrait du rapport 'L'ingénierie publique et sa rémunération', octobre 1997, rapporteurs : Didier BUREAU, Jean-François GAUCHE, page 48.
[440] Ce sujet avait déjà été évoqué dans La tribune des travaux publics n°1162 en avril 1997; les revendications portaient alors déjà sur une expression qui lève les incertitudes et affirme le principe de non concurrence.
[441] Que nous avons décrits et analysés dans la première partie de ce travail.
[442] La tribune des travaux publics, n°1170, janvier 1999, intervention du secrétaire général au congrès 1998, page 14.
[443] Ibid.
[444] Ibid, page 15.
[445] La tribune des travaux publics, n°1172, juillet 1999.
[446] La tribune des travaux publics, n°1174, novembre 1999 ; rapport au congrès 'l'avenir de l'ingénierie publique', rapporteur Philippe SUIRE.
[447] Lettre du secrétaire général n°170, 21 mars 2000: ingénierie publique, pourquoi précipiter l'entrée dans la concurrence dès le seuil du code des marchés publics.
[448] Note du 23 février 2000 aux secrétaires des sections.
[449] Note du 31 mars 2000.
[450] Notes personnelles d'observation de la séance des 13 et 14 avril de la commission exécutive.
[451] L'aide Technique à la Gestion des Communes.
[452] Entretien n°1.
[453] Ceci rejoint une réflexion de Yves MENY et Jean-Claude THOENIG (op. cit., page 169) : 'le conflit peut s'exprimer en termes d'intérêts matériels, de privilèges sociaux, d'influence politique, mais il se manifeste aussi sur un registre normatif et cognitif. Les représentations des phénomènes, le sens et la signification donnés aux « faits », varient d'un milieu à l'autre, et même dans le temps ; on peut également faire le lien avec l'école du collective behaviour, avec notamment les notions de croyance généralisée et de norme émergente (NEVEU, op. cit. page 88).
[454] OFFERLE, op. cit., page 47 : 'La réalisation du groupe latent'.
[455] MENY Y., THOENIG JC., Politiques publiques, Paris, PUF, Thémis science politique, page 170.
[456] COBB R., ELDER C.D., Participation in American Politics. The Dynamics of Agenda Bulding, Allymand Bacon, Boston, 1972.
[457] Nous analyserons plus loin l'action du SNITPE et d'autres syndicats en direction de l'association des maires de France, pour les sensibiliser aux 'menaces' qui pèsent sur l'ingénierie publique.
[458] Rappelons qu'en mars 2000, 4784 ingénieurs des TPE étaient inscrits sur les listes électorales à la commission administrative paritaire, et que le SNITPE a récolté 3606 votes en sa faveur.
[459] Voir l'entretien avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC; voir également La tribune des travaux publics n°1170, janvier 1999; intervention du secrétaire général au congrès 1998; page 4: 'dialogue avec le DPS'.
[460] Entretien n°4 avec un ingénieur subdivisionnaire.
[461] La tribune des travaux publics n°1170, janvier 1999; intervention du secrétaire général au congrès 1998; pages 14 et 15.
[462] La tribune des travaux publics n°1171, mai 1999.
[463] GURR T, Why Men Rebel? Princeton University Press, Princeton, 1970.
[464] NEVEU E, op. cit., page 43.
[465] Ibid. pages 19 et 20.
[466] OFFERLE, op. cit., page 102.
[467] Comme on le constate dans le rapport de 1997 : voir le précédent paragraphe 2.1 'les conditions d'émergence'.
[468] NEVEU, op. cit., pages 20 et suivantes.
[469] TILLY Ch., La France conteste de 1600 à nos jours, Paris, Fayard, 1986 (Harvard University Press, 1986).
[470] ROSANVALON P, La crise de l'Etat-providence, Paris, Seuil, 1981, et OFFERLE, op. cit., page 103 et suivantes.
[471] Entretien n°24.
[472] Entretien n°3 avec un chef de service, DDE du Rhône.
[473] Rapport commandé début 2000 par le SNITPE au cabinet de maître BONNEFOI.
[474] Notes du secrétaire général du SNITPE aux responsables des sections : 'action ingénierie publique', 23 février et 15 mai.
[475] OFFERLE, op. cit., page 133, 'les groupes, les politiques, le pouvoir'.
[476] OFFERLE, op. cit., page 134, 'la construction institutionnelle de la participation des groupes'.
[477] Entretien n°11 avec une responsable de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[478] La lettre du secrétaire général n°170, 21 mars 2000, et La tribune des travaux publics n°1176, juin 2000, éditorial.
[479] Entretien n°11 avec une responsable de la réforme de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[480] La tribune des travaux publics, n°1176, juin 2000, éditorial.
[481] La lettre du secrétaire général, n°173, 7 juillet 2000.
[482] La tribune des travaux publics, n°1170, page 15, intervention du secrétaire général au congrès 1998.
[483] Entretien n°11 avec une responsable de la réforme de l'ingénierie publique à la DGUHC.
[484] CGT équipement information, supplément au n°489, février 2000, page 4, déjà cité.
[485] La lettre du secrétaire général, n°173, 7 juillet 2000.
[486] NEVEU, op. cit., page 94: connectés institutionnellement aux centres de décision, de nombreux groupes (industriels, grands corps de l'Etat) font ordinairement un usage modéré des médias puisque des interventions plus feutrées leur permettent de défendre leurs revendications.
[487] Note du 15 mai du secrétaire général aux secrétaires de section du SNITPE.
[488] MENY Y, THOENIG JC, Politiques publiques, PARIS, coll. Thémis science politique, PUF, 1989, page 197.
[489] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[490] Motion 'réduction du temps de travail', congrès 1999 du SNITPE.
[491] Compte rendu d'observation de la commission exécutive des 15 et 16 avril 2000, intervention du secrétaire général: 'les négociations sur l'ingénierie publique peuvent être l'occasion de remettre sur le tapis la question du statut, ce qu'on essaie de faire depuis trois ans, puisque aujourd'hui les statuts des techniciens et des ingénieurs des ponts ont été revus'.
[492] Notamment dans le cas de la DDE du Nord: 'les tentatives de suppression pure et simple des subdivisions de la DDE du Nord restent aujourd'hui d'actualité. Un temps de réflexion sur l'organisation projetée semble être aujourd'hui imposé, en partie grâce à l'action déterminée du SNITPECT...'; La tribune des travaux publics, n°1176, juin 2000, éditorial.
[493] Entretien n°11 avec un chef d'arrondissement (DDE 42).
[494] Compte rendu d'observation de la commission exécutive des 15 et 16 avril 2000, intervention du secrétaire général.
[495] SNITPE, La lettre du secrétaire général, 4 août 2000 ; entretien n°4 avec un ingénieur subdivisionnaire, déjà cité: 'quand on voit tout ça (...) on voit bien que les services de l'Etat sont en train de baisser ; moi je ne sais pas ce que je serai dans 10 ans'.
[496] NEVEU, op. cit., page 94, La place des médias dans les mobilisations.
[497] Le nouvel observateur, n°1837, 20 janvier 2000, page 60: 'ces fonctionnaires millionnaires': 'la CFDT des Finances fustige de son côté ces 'véritables rentes de situation' [ie les postes de conservateur des hypothèques et de trésorier payeur général]'.
[498] Extrait de la lettre du secrétaire général du SNITPE au ministre de l'Equipement, 6 décembre 1999 (en annexe).
[499] La tribune des travaux publics, n°1170, page 14, intervention du secrétaire général au congrès 1998.
[500] Marie-Christine KESSLER, « vers un modèle administratif européen », L'administration française est-elle en crise, op. Cit., chapitre 5, page 113.
[501] Entretien n°24 avec l'ancien secrétaire général du SNITPE.
[502] KESSLER MC, in MULLER, op. cit., page 113.
[503] Ibid., page 114.
[504] Entretien n°14 avec la responsable du bureau des affaires réglementaires à la DAEI.
[505] Ibid.
[506] Entretien n°15
[507] Entretien n°24 avec un responsable syndical.
[508] Ibid.
[509] Entretien n°22 avec un maire.
[510] Entretien n°18 (bis) avec un responsable de l'ingénierie publique au ministère de l'Agriculture.
[511] Compte rendu d'observation, réunion d'un groupe de travail du SNITPE, avril 2000, intervention de l'ancien secrétaire général du syndicat.
[512] « Visages de l'ingénierie publique en Europe », Equipement magazine n°108, octobre 1999, page 11.
[513] Entretien n°5 avec un ingénieur subdivisionnaire.
[514] Rapport 'aménagement durable du territoire et de l'espace', ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, juillet 1998.
[515] Eléments de réflexion sur les missions de l'ingénierie publique; le cas du département du Rhône,Marie-Françoise DUFFAIT, Philippe GASTAUD et Jean-Claude MONTMARTIN; ingénierie publique: une vaste activité de la DDE du Rhône; l'apport des subdivisions territoriales, Sarah RUSSEIL, Vincent NICOUD, Samuel BRUNET, ENTPE voie d'approfondissement gestion, mars 2000
[516] NEVEU Erik, Op. Cit., p92 : « les médias comme ressource ou contrainte cognitive ».