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Texte intégral de la loi Veil de 1975
Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à
la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
TITRE 1er
Art. 1er. - La loi garantit le respect de tout être humain
dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté
atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon
les conditions définies par la présente loi.
Art 2. - Est suspendue pendant une période de cinq ans à
compter de la promulgation de la présente loi, l'application des
dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code
pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée
avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un
établissement d'hospitalisation public ou un établissement
d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article
L. 176 du code de la santé publique.
TITRE II
Art. 3. - Après le chapitre III du titre 1er du livre II
du code de la santé publique, il est inséré un chapitre
III bis intitulé "Interruption volontaire de la grossesse" :
Art. 4. - La section I du chapitre III bis du titre 1er du livre II
du code de la santé publique est ainsi rédigé :
SECTION I
Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
"Art. L. 162. - La femme enceinte que son état place dans
une situation de détresse peut demander à un médecin
l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée
qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
"Art. L. 162-2. - L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut
être pratiquée que par un médecin.
"Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation
public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant
aux dispositions de l'article L. 176.
"Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8 :
"1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt
pour elle-même et pour ses maternités futures ;
"2° Remettre à l'intéressée un dossier-guide
comportant :
"a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis
par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non,
et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par
l'adoption d'un enfant à naître ;
"b) La liste et les adresses des organismes visés à l'article
162-4.
"Un arrêté précisera dans quelles conditions les directions départementales d'action sanitaire et sociale assureront la réalisation des dossiers-guides destinés aux médecins.
"Art. L. 162-4 - Une femme s'estimant placée dans la situation
visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche
prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification
ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme
agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.
"Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel
une assistance et des conseils appropriés à la situation
de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens
nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés.
"Les personnels des organismes visés au premier alinéa
sont soumis aux dispositions de l'article 378 du code pénal.
"Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la
consultation et à la décision à prendre.
"Art. L. 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite : il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.
"Art. L. 162-6. - En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer
lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées
au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique
pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande
pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui
délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé
aux dispositions des articles L. 162-3 et L. 162-5.
"L'établissement dans lequel la femme demande son admission
doit se faire remettre les attestations justifiant qu'elle a satisfait
aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.
"Art. L. 162-7. - Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou le cas échéant, du représentant légal est requis.
"Art. L. 162-8. - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite
à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci
mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée
de son refus.
"Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier
ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit,
n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
"Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser
que des interruptions volontaires de grossesses soient pratiquées
dans ses locaux.
"Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé
à participer à l'exécution du service public hospitalier
ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318
du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière,
ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements
sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
"Art. L. 162-9. - Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
"Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin, inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
"Art. L. 162-11. - L'interruption de grossesse n'est autorisée
pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions
de résidence fixées par voie réglementaire.
"Les femmes célibataires étrangères âgées
de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues
à l'article L. 162-7."
Art. 5. - La section II du chapitre III bis du titre 1er du livre II
du code de la santé publique est ainsi rédigée :
SECTION II
Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique
"Art. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut,
à toute époque, être pratiquée si deux médecins
attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse
met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic.
"L'un des deux médecins doit exercer son activité dans
un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement
d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article
L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près
la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée
: deux autres sont conservés par les médecins consultants.
"Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8
à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire
de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique."
Art. 6. - La section III du chapitre III bis du titre 1er du livre II
du code de la santé publique est ainsi rédigée :
SECTION III
Dispositions communes
"Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'Etat fixera les
conditions d'application du présent chapitre."
TITRE III
Art. 7. - I. - L'intitulé de la section I du chapitre V du
livre II du code de la santé publique est modifié comme suit
:
SECTION I
Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes
II. - A l'article L. 176 du code de la santé publique les
mots "une clinique, une maison d'accouchement ou un établissement
privé" sont remplacés par les mots "un établissement
d'hospitalisation privé".
III. - L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit :
"Art L. 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6 (2e alinéa) et L. 162-9 à L. 162-11."
IV. - Il est introduit dans le code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à
l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées
chaque année ne pourra être supérieur au quart total
des actes chirurgicaux et obstétricaux.
"Tout dépassement entraînera la fermeture de l'établissement
pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive."
Art. 8. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Art. 9. - Il est ajouté au titre III, chapitre VII du code de la famille et de l'aide sociale un article L. 181-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre 1er du livre du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret."
Art. 10. - L'article L. 647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article
60 du code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois
à deux ans et d'une amende de 2 000 à 20 000 F. ou de l'une
de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront
provoqué à l'interruption de grossesse, même licite,
alors même que cette provocation n'aura pas été suivie
d'effet.
"Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque,
sauf dans les publications réservées aux médecins
et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité
directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels
sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments,
produits et objets ou méthodes destinés à procurer
ou présentés comme de nature à procurer un interruption
de grossesse.
"En cas de provocation, de propagande ou de publicité
au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger,
de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été
émises de l'étranger pourvu qu'elles aient été
perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas
précédents seront exercées contre les personnes énumérées
à l'article 285 du code pénal, dans les conditions fixées
par cet article, si le délit a été commis par la voie
de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission
ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs
ou gérants des entreprises ayant procédé à
la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été
commis par toute autre voie."
Art. 11. - Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur. L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.
Art. 12. - Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du code pénal est ainsi rédigé :
"Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées,
sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués
dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi,
dont elles ont eu connaissance..."
(Le reste sans changement).
Art. 13. - En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation de naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
Art. 14. - Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
Art. 15. - Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
Art. 16. - Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.
En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 janvier 1975.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
MICHEL PONIATOWSKI
JEAN LECANUET
Michel DURAFOUR
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL
Loi n° 75-17
TRAVAUX PREPARATOIRES (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1297 ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles
(n° 1334) ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974 ;
Adoption le 28 novembre 1974.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°114
(1974-1975) ;
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires
sociales, n° 120 (1974-1975);
Discussion les 13 et 14 décembre 1974 ;
Adoption le 14 décembre 1974.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1408 ;
rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles,
(n°1417) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°
166 (1974-1975)
Rapport de M. Mézard, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 167 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463 ;
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n°1467)
;
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.
Sénat :
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 171 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1974 ;
Décision
du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée
au Journal officiel du 16 janvier 1975
ATTENTION : il s'agit du texte de la loi tel qu'il a été adopté en 1975.
Certaines de ces dispositions (notamment celles du code de la santé publique) ont été modifiées depuis. Pour actualiser ces données, consultez sur le site des Etudes hospitalières : des extraits du code pénal (Livre II : Des crimes et délits contre les personnes - 1re partie Législative) et des extraits du code de la santé publique (Partie législative - Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant - Livre II : Interruption volontaire de grossesse)
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