Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

Loi constitutionnelle No 2008-103 du 4 février 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

NOR: JUSX0773810L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »

Article 2

A compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

1° Il est intitulé : « De l’Union européenne » ;

2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 88-1. - La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » ;
« Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;

4° Dans l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;

5° Après l’article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :
« Art. 88-6. - L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« Art. 88-7. - Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 3

La loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

1° L'article 3 est abrogé

2° Dans l’article 4, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et l’article 88-7 » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 4 février 2008.

Par le Président de la République : NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Projet de loi constitutionnelle n° 561 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 568 ;
Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 563 ;
Discussion les 15 et 16 janvier 208 et adoption le 16 janvier 208 (TA n° 80).

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2007-2008) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 175 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 53).

Congrès :
Décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Pärlement réuni en Congrès. Adoption le 4 février 2008.

Les autres révisions de la Constitution
Consultez le texte intégral de la Constitution de 1958.

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