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Loi constitutionnelle No 2007-239 du 23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

NOR: JUSX0600229L

Article article unique

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.


- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3596
- Recherche multicritère

Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 17 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 janvier 2007 à 14 heures 45
Rapport n° 3611 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 20 heures) par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 30 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Sénat

Texte n° 192 (2006-2007) transmis au Sénat le 31 janvier 2007
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 195 (2006-2007) de M. Robert BADINTER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 64 (2006-2007) adopté par le Sénat le 7 février 2007


Congrès du Parlement

Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Discussion en séance publique le 19 février 2007 - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte adopté par le Congrès le 19 février 2007

Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort (n° 2007-239 du 23 février 2007), parue au JO n° 47 du 24 février 2007


 


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