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Loi constitutionnelle No 2007-238 du 23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

NOR: JUSX0300067L

Article article unique

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IX

« LA HAUTE COUR

« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

« La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.


- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1005
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 18 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 20 décembre 2006 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 janvier 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3537 déposé le 20 décembre 2006 (mis en ligne le 21 décembre 2006 à 18 heures) par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 16 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Sénat

Texte n° 162 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 janvier 2007
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 65 (2006-2007) adopté par le Sénat le 7 février 2007

Congrès du Parlement

Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Discussion en séance publique le 19 février 2007 - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte adopté par le Congrès le 19 février 2007

Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 2007-238 du 23 février 2007), parue au JO n° 47 du 24 février 2007


 


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