retour accueil WebDoc retour rubrique Fonds numériques

Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

Loi constitutionnelle No 2007-237 du 23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

NOR: JUSX0500310L

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.


- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3004
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 18 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 16 heures 30
Examen des amendements (art 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 3506 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 11 décembre 2006 à 13 heures 15) par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 13 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Sénat

Texte n° 121 (2006-2007) transmis au Sénat le 14 décembre 2006
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 145 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 janvier 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 47 (2006-2007) adopté par le Sénat le 16 janvier 2007

Congrès du Parlement
Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 février 2007) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte adopté par le Congrès le 19 février 2007

Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (n° 2007-237 du 23 février 2007), parue au JO n° 47 du 24 février 2007


 


Université de Lyon     Les documents de ce site web sont publiés par la Bibliothèque de Sciences Po Lyon.
© Institut d'Etudes Politiques de Lyon
Région Rhône-Alpes
contact

Page de Bienvenue IEP

plan du site WebDoc
http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Constitutions/revisionconst200702231.php