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Loi constitutionnelle No 2005-305 du 1er mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement

Charte de l'environnement sur le site de LégiFrance

NOR: JUSX0300069L

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

Article 2

La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant,

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

« Proclame :

« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »

Article 3

Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la préservation de l'environnement ; ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2005.

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier


- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 992 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2003
Rapport n° 1595 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2004
Avis n° 1593 de M. Martial SADDIER, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2004
Texte n° 301 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004

Sénat

Texte n° 329 (2003-2004) transmis au Sénat le 1er juin 2004
Travaux des commissions
Rapport n° 352 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004
A vis n° 353 (2003-2004) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juin 2004
A mendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 et 24 juin 2004)
Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 102 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 2004

Congrès du Parlement
Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2005) - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n° 2 (2003-2004) adopté par le Congrès le 28 février 2005


 


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