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Loi constitutionnelle No 2003-267 du 25 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen(1)

NOR: JUSX0200149L - J.O n° 72 du 26 mars 2003 page 5344

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.»

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin


(1)

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 378 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ;
Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2002.

Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2003.

Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.


 


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