retour accueil WebDoc retour rubrique Fonds numériques

Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

Loi Constitutionnelle No 96-138 du 22 février 1996

L'article 89 de la Constitution prévoit les modalités de la révision :
soit par le Parlement réuni en Congrès, soit par référendum.

En février 1996, le Parlement réuni en Congrès, a procédé à la révision de la Constitution.


Loi Constitutionnelle No 96-138 du 22 février 1996,
instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)


      Le Congrès a adopté.
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    Art. ler. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévue par une loi organique.
Fait à Paris. le 22 février 1996.

              JACQUES CHIRAC

      Par le Président de la République.

    (1) Loi constitutionnelle No 96-138. Travaux préparatoires :
  • Assemblée Nationale :
      - Projet de loi constitutionnelle No 2435 ;
      - Rapport de M. Pierre Mazeaud. au nom de la commission des lois, No 2490 ;
      - Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, No 2493 ;
      - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, No 2489 ;
      - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.


 


Université de Lyon     Les documents de ce site web sont publiés par la Bibliothèque de Sciences Po Lyon.
© Institut d'Etudes Politiques de Lyon
Région Rhône-Alpes
contact

Page de Bienvenue IEP

plan du site WebDoc
http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Constitutions/revisionconst1996.html