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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995

LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
NOR : JUSX9800066L

        Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre des relations avec le Parlement,
Roger Romani

(1) Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 95-880.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 2120 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2138 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 374 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392 (1994-1995) ;
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, no 2178 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2180 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 398 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 31 juillet 1995.


 

 


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