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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993

LOI constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (1)
NOR : JUSX9301040L
          François Miterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Alain Lamassoure

(1) Loi constitutionnelle no 93-1256.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 645 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 646 ;
Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 73 (1993-1994) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 74 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1993.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adoption le 19 novembre 1993.



 


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