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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993

LOI constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
NOR : JUSX9300025L
          François Miterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie


(1) Loi constitutionnelle no 93-952.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle no 231 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 316 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, no 232 rectifié ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 356 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale, no 389 (1992-1993) ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 395 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 414 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 417 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en deuxième lecture, no 414 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 415 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adoption le 19 juillet 1993.



 

 


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