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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976

LOI constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (1)
          VALERY GISCARD D'ESTAING
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET


(1) - Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 74-904
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 2134 ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (no 2190) ;
Discussion les 21 et 27 avril 1976 ; Adoption le 27 avril 1976.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 273 (1975-1976) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 287 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 12 mai 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (no 2297) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (no 2313) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1976.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 322 (1975-1976) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 327 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 2 juin 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (no 2348) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (no 2354) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1976.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adopté le 14 juin 1976.



 

 


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