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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963

LOI constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (1)
          C. DE GAULLE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU

[...]


(1) - Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 63-1327
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 1060 ;
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1061) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1960
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 126 (1960-1961) ;
Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois, no 127 (1960-1961) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 1960.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1072 ;
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1960.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 132 (1960-1961) ;
Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, no 136 (1960-1961) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1960.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1095 ;
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles, no 1315 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 1961.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 323 (1960-1961) ;
Rapport et rapport supplémentaire de M. Prélot, au nom de la commission des lois, no 12 (1961-1962) et no 79 (1963-1964) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1963.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 16 décembre 1963 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adopté le 20 décembre 1963.



 

 


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