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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

LOI no 62-1292 du 6 novembre 1962

LOI no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à la l'élection du Président de la République au suffrage universel

          C. DE GAULLE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU

[...]


1.- Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats

(loi organique no 88-35 du 13 janvier 1988)<< Cette liste est préalablement établie par le Conseil Constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, 18 jours au moins avant le premier tour de scrutin, par au moins 500 citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, des conseils généraux, du conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, des maires ou membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou territoires d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer.>>

(loi organique no 88-226 du 11 mars 1988. art. 1er)
<< Le Conseil Constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article LO.135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au journal Officiel dans les huit jours de son dépôt.>>

(loi organique no 76-528 du 18 juin 1976)<< Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.>>


2.- (loi organique no 90-383 du 10 mai 1990) << Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par le code électoral sous réserves des dispositions suivantes :

  • << Le plafond des dépenses électorales prévues par l'article L.52-11 est fixé à 120 millions de francs pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 160 millions de francs pour chacun des candidats présents au second tour.
  • << Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil Constitutionnel dans les 2 mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise. (.../...)


 


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