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Les révisions constitutionnelles en France depuis 1958

Accédez à de nombreuses vidéos d'interventions des principales révisions constitutionnelles sur le site du Sénat

Accédez au dossier sur les révisions de la Constitution sous la Ve République sur le site de la Documentation française

L'article 89 de la Constitution prévoit les modalités de la révision :
soit par le Parlement réuni en Congrès, soit par référendum.

Vingt-quatre révisions de la Constitution ont eu lieu depuis 1958 :

• juin 1960

  Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (pour l'indépendance des Etats africains et malgache membres de la Communauté)

• octobre 1962, par Référendum

  Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

• décembre 1963, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires)

• octobre 1974, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (pour l'extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs)

• juin 1976, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles - en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat)

• juin 1992, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre :"Des Communautés européennes et de l'Union européenne (pour la ratification du traité de Maastricht)

• juillet 1993, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de Justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement)

• novembre 1993, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

• juillet 1995 : par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

• février 1996 : par le Congrès,

  Loi Constitutionnelle No 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale

• juillet 1998, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie.

• janvier 1999, par le Congrès,

  Loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l'Union européenne)

• juillet 1999, par le Congrès,

  • Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
  • Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

• septembre-octobre 2000, par référendum,

  Loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République.

 

• mars 2003, par le Congrès,
  • . Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
  • Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

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• mars 2005, par le Congrès,
  • . Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
  • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement

  .

• février 2007, par le Congrès
  • Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 relative au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
  • Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 relative à la responsabilité du Président de la République
  • Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

    .

• février 2008, par le Congrès
  • Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
    
    
• juillet 2008, par le Congrès,
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

 

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