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arrêt Ville Nouvelle Est - 1971

Le Conseil d'Etat, Section du Contentieux.

Ministre de l' Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est"

N° 78.825 28 mai 1971

Sur le rapport de la 3ème Sous-section

Vu le recours du Ministre de l'Equipement et du Logement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1969 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 juillet 1969 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 3 avril 1968 déclarant d'utilité publique en vue de la création de la ville nouvelle Est de Lille l'acquisition des terrains nus ou bâtis nécessaires à la réalisation d'ensembles d'habitations et d'installations annexes ainsi que d'équipements socio-culturels;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958;

Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959;

Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant réglement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité: "L'expropriant adresse au Préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages: 1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération; 2° Le plan de situation; 3° Le plan général des travaux; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants; 5° L'appréciation sommaire des dépenses.- II. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles: 1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération; 2° Le plan de situation; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier; 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser";

Considérant que ces dispositions distinguent, en ce qui concerne la constitution de dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, d'une part, dans son paragraphe 1er, le cas où l'expropriation a pour objet la réalisation de travaux ou d'ouvrages, et d'autre part, dans son paragraphe 2, le cas où l'expropriation n'a d'autre objet que l'acquisition d'immeubles;

Considérant que, si la création d'une ville nouvelle implique normalement, d'une part, l'acquisition de terrains et, d'autre part, la réalisation de travaux et d'ouvrages par la collectivité publique appelée à acquérir ces terrains, l'administration peut se borner à procéder, dans un premier temps, à la seule acquisition des terrains, au lieu de poursuivre simultanément les deux opérations, lorsqu'il apparaît qu'à la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'étude du programme des travaux et ouvrages n'a pu, en l'absence des éléments nécessaires, être suffisamment avancée; qu'en pareil cas le dossier de l'enquête peut ne comprendre que les documents exigés par le paragraphe II de l'article 1er du décret du 6 juin 1959;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 23 septembre 1967, à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création de la ville nouvelle Est de Lille, l'administration ne possédait qu'une première esquisse du schéma de secteur d'aménagement et d'urbanisme applicable à la ville nouvelle; que, notamment, ni les établissement universitaires qu'elle doit comporter, ni l'axe routier destiné à la desservir n'avaient fait l'objet, quant à leur implantation et à leurs caractéristiques, d'études précises; qu'ainsi l'administration n'était pas en mesure de présenter à la date susindiquée un plan général des travaux ainsi que les caractéristiques des ouvrages les plus importants; que, dès lors, elle pouvait, comme elle l'a fait, se borner à procéder à la seule acquisition des terrains nécessaires et a, par suite, pu légalement ne faire figurer au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique que les documents exigés par l'article 1er paragraphe II du décret du 6 juin 1959 précité;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence, dans le dossier d'enquête, de certains documents exigés par le paragraphe I de l'article 1er de ce décret pour annuler, comme reposant sur une procédure irrégulière, l'arrêt ésusvisé du Ministre de l'Equipement et du Logement;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la "Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville Nouvelle Est";

Sur la compétence du Ministre de l'Equipement et du Logement pour déclarer l'utilité publique de l'opération:

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et de l'article 1er du décret n° 59-680 du 19 mai 1959 que le Ministre de l'Equipement et du Logement était compétent pour déclarer d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la création de la ville nouvelle dès lors que l'avis du commissaire enquêteur était favorable; que, si, selon ledit article 1er du décret du 19 mai 1959, la construction d'une autoroute doit dans tous les cas être déclarée d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, le moyen tiré de ce qu'une telle voie de circulation figure dans les plans établis pour la ville nouvelle manque en fait; que, si une partie des terrains à acquérir est destinée à des établissements d'enseignement supérieur, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté déclarant cette acquisition d'utilité publique soit signé par le Ministre de l'Education nationale;

Sur la procédure d'enquête:

Considérant que l'article 2 du décret du 6 juin 1959, selon lequel "Le Préfet désigne par arrété un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête", laisse cette autorité libre de choisir l'une ou l'autre formule; que la Fédération demanderesse n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'en raison de l'importance de l'opération une commission aurait dû être désignée;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prescriptions de l'article 2 du décret du 6 juin 1959 relatives à la publicité de l'arrêté ordonnant l'enquête ont été respectées; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le rapport du commissaire enquêteur qui, selon les articles 8 et 20 de ce décret, est transmis au Préfet ou au Sous-Préfet, doive être communiqué aux personnes visées par la procédure d'expropriation;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la Fédération demanderesse, l'évaluation du coût des acquisitions foncières jointe au dossier d'enquête ait été affectée d'une grave inexactitude;

Sur l'utilité publique de l'opération:

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'aménagement de la zone sur laquelle porte la déclaration d'utilité publique a été conçu de telle sorte que les bâtiments universitaires qui doivent y trouver place ne soient pas séparés des secteurs réservés à l'habitation; que l'Administration justifie avoir dû, pour assurer un tel aménagement, englober dans cette zone un certain nombre de parcelles comportant des constructions qui devront être démolies; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique que disparaissent une centaine de maisons d'habitations n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique;

Sur le détournement de pouvoir:

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

DECIDE

Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lille, en date du 30 juillet 1969, est annulé.

Article 2 - La demande présentée par la "Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé ville Nouvelle Est" est rejetée.

Ouï M. Mandelkern, Maître des Requêtes, en son rapport; Ouï Me Jolly, avocat du Ministre de l'Equipement et du Logement et Me Riché, avocat de la Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "ville Nouvelle Est", en leurs observations; Ouï M. Braibant, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.

 


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